Les congés pour les aidants salariés

Le congé de proche aidant

Elargi aux personnes aidées bénéficiaires de l'APA

Le congé de proche aidant se substitue depuis le 1er Janvier 2017 au congé de soutien familial.

Un décret précise les modalités de la mise en place de ce congé de proche aidant et surtout le délai qu'a le salarié pour prévenir son employeur.

Depuis le 1er juillet 2022, les aidants salariés de toute personne aidée évaluée en GIR 4 peuvent bénéficier de l'AJPA (Auparavant, seules les personnes en GIR 1, 2 ou 3 pouvaient faire une demande d'AJPA.

De plus, les conjoints collaborateurs d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. peuvent désormais demander l'AJPA.

Congé de proche aidant :

Pour qui ?

Le congé de proche aidant concerne tout salarié

• Le salarié qui s'occupe d'une personne de sa famille handicapée ou en perte d'autonomie
• L'aidant même s'il n'a pas de lien de parenté avec la personne qu'il accompagne au quotidien, personne avec qui il vit en couple
• L'aidant qui a une personne âgée en EHPAD ou établissement d'accueil.

Ce congé de proche aidant peut être :

• Transformé en periode d'activité à temps partiel
• Utilisé de façon fractionné.

Combien de temps dure le congé de proche aidant ?

En règle générale : 3 mois

La durée du congés de proche aidant varie selon les accords d'entreprise ou les conventions collectives. En absence de ces dispositions, la durée de ce congé est au maximum de 3 mois.

Il faut savoir que ce congé peut être renouvelé et ne peut dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Comment faire sa demande de congés proche aidant ?

C’est le salarié qui en fait la demande.

C'est le salarié qui fait sa demande de congé proche aidant en respectant les directives des conventions collectives ou accord de branche. S'il n'y a pas de convention collective (ou accorde de branche), le salarié fait un courrier manuscrit ou mail afin de justifier de la date de la demande à son employeur.

Cette demande doit indiquer :

1. La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour obtenir le congé de proche aidant
2. La date de départ en congé
3. Que le salarié souhaite fractionner son congé (ou le transformer en temps partiel) si tel est son souhait.

Cette demande doit être faite au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant.

Cependant, dans certains cas le congé peut commencer sans délai à savoir en cas de :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
• Situation de crise et dès lors que cela nécessite une action urgente du salarié
• Quand l'aidé se retrouve brutalement sans hébergement (justificatif à l'appui).

Le salarié doit fournir plusieurs documents à son employeur tels qu'une copie de la notification d'apa ou incapacité permanente au moins égal à 80 %...

A noter : L'employeur ne peut pas refuser. Si tel est la cas, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes.

Congé de Proche Aidant : Quelle rémunération ?

Le salarié peut percevoir l'AJPA

Durant le congé de proche aidant, le salarié n'a pas le droit d'exercer une autre activité. Par contre, il peut être employé par la personne qu'il aide dans le cadre de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou par la PCH (Prestation de Compensation de Handicap).

A noter que ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions d'accord de branche).

Le salarié peut demander par contre l'AJPA : Allocation Journalière de Proche Aidant qui permet de pallier la perte de salaire de l'aidant. Cette aide est versée au maximum 66 jours au cours de la carrière du salarié.

L'AJPA est de 59,59 € par jour et de 29,30 € par demi-journée. Le salarié peut prétendre à 22 jours maxium d'AJPA par mois.

La demande d'AJPA se fait auprès de la CAF ou de la MSA via ce formulaire.

Le congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel si l'employeur est d'accord.

Le congé du salarié aidant peut être renouvelé :  nombre, conditions et démarches déterminés par la convention collective. S'il n'y a pas de convention collective, le salairé peut faire une demande de renouvellement 15 jours avant la date de fin de congé prévu initialement.

A noter : le congé peut prendre fin de façon anticipée dans certains cas comme le décès de la personne aidée, l'entrée en ehpad...