Aide à l'accès aux droits : consultation juridique

Nous pouvons trouver dans l’aide juridique : l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit, l’aide à l’intervention d’un avocat et l’accès au défenseur des droits.

 I - L'aide juridictionnelle

En procédure d’audition des mineurs ou pour parvenir à une transaction avant d’introduire l’instance, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour saisir une juridiction civile, pénale ou administrative.

1. Bénéficiaire

Il y a des conditions variées, qui doivent être remplies pour pouvoir jouir de l’aide juridictionnelle. Particulièrement, il ne faut pas excéder un plafond de ressources, variant selon que l’aide est totale ou partielle.

Plafond de ressources au 01.01.2020 :

• Aide juridictionnelle totale : 1 043€ / mois si la personne n'a pas de personne à charge

• 1 231 euros pour une personne en plus à charge : concubi, conjoint, partenaire d'un PACS, enfant, ascendant.

• 1 419 euros pour 2 personnes à charge

• 1 538 euros par personne à charge à partir de la troisième.

Si  les revenus mensuels nets sont compris entre 1 032 et 1546 euros nets, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle de :

• 55 % si revenus nets mensuels compris entre 1 032 et 1 219 euros,
• 25% si revenus mensuels compris entre 1 219 et 1 546 euros,
• 0% si revenus supérieurs à 1 546 euros nets par mois.

L’allocation de logement sociale ou familiale, l’APL, les prestations familiales, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont exclues des ressources.

Est considéré comme à charge :

• le descendant, qui vit sous le toit du demandeur, ayant moins de 18 ou 25 ans poursuivant ses études ou titulaire de la carte d’invalidité.
• le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS, dépourvu de ressources propres.
• L’ascendant dont les ressources ne dépassent pas l’ASPA (IN.28) ou, à défaut, le RSA à condition qu’il vive sous le toit du demandeur.

Les mineurs, les anciens combattants, les victimes d’atteintes à la personne, les bénéficiaires de l’ASPA ou du RSA, les situations dignes d’intérêt, ne sont pas soumis à condition de ressources.

2. Demande, décision, recours

Il faut transmettre, au bureau d’aide juridictionnelle compétent ou au bureau du tribunal de grande instance du domicile qui transmettra au bureau compétent, l’imprimé de demande et les pièces jointes.

Voici le Cerfa à compléter en ligne sur le site service-public.fr

La demande peut s’exécuter avant l’instance ou à tout moment de la procédure.

Si tous les documents nécessaires à la demande de l’intéressé ne sont pas fournis, le bureau peut lui imposer de fournir, dans un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande, tout document, même en original ou tout renseignement permettant de vérifier les conditions d’admission à l’aide.

Si l’intéressé ne fournit pas les documents dans le temps imparti, la demande d’aide est caduque. Cette décision est non susceptible de recours.

Après analyse de la demande et des ressources par le bureau, la décision est notifiée soit par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale soit au moyen de tout dispositif permettant d’attester la date de réception dans les autres cas.

La juridiction doit être saisie dans l’année de la notification. Si le délai est dépassé, alors l’aide juridictionnelle n’est plus valable.

En fonctions des ressources du demandeur, l’aide juridictionnelle est totale ou partielle. Une procédure d’admission provisoire est possible.

Lors d’une décision de refus, d’accord d’une aide partielle ou le retrait de l’aide, sa notification doit exposer les modalités selon lesquelles l’intéressé peut constituer un recours contre cette décision.

Il y a un délai de 15 jours à compter de la notification, pour porter recours à la décision,  accompagné des pièces nécessaires, devant le bureau ayant rendu la décision contestée.

II - L'aide à l'accès au droit

L’aide à l’accès au droit doit permettre à toute personne de connaître ses droits et obligations et de disposer des moyens de les faire valoir.

Elle comprend :

• l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations et leur orientation vers les organismes compétents,
• l’aide à l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelle ;
• la consultation en matière juridique,
• l’assistance à la rédaction et  à la conclusion d’actes juridiques.

Dans chaque département, le conseil départemental de l’accès au droit est chargé de mettre en œuvre la politique d’aide à l’accès au droit, notamment à l’aide à la consultation en matière juridique.

Afin de définir les modalités de leur participation à l’accès au droit :

• Consultation juridique,
• Orientation,
• Aide aux démarches,
• Assistance,
• Etablissement d’actes juridiques.

Il peut conclure des conventions avec des membres de professions juridiques ou leurs organismes professionnels. Dans les maisons de justice et du droit peuvent être mise en place l’accès au droit.

Principalement implantées dans les zones sensibles et rattachées aux TGI, elles favorisent l’accès au droit et la résolution des conflits en amont de la justice.

III - Aide à l'intervention d'un avocat

L’aide à l’intervention d’un avocat est prévue au cours de la garde à vue, sans conditions de ressources. Elle est également possible en matière de médiation et de composition pénale, à condition de remplir à l’aide juridictionnelle.

Une personne détenue faisant l’objet d’une procédure disciplinaire a le droit de se faire assister par un avocat.

IV- Le défenseur des droits

C’est une autorité indépendante, qui s’est substituée au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE et à la CNDS en 2011.

Ses domaines d’action sont les suivants :

• Résolution amiable des conflits,
• Recommandations et avis,
• Proposition de transaction,
• Proposition de procédure disciplinaire,
• Observation devant les juridictions,
• Action de communication et d’information.

Il peut être saisi directement et gratuitement par toute personne qui s’estime lésée dans ses droits et libertés ou par ses ayants-droits. www.defenseurdesdroits.fr

La contribution de 35€ pour l’aide juridictionnelle dont devait s’acquitter les justiciables depuis octobre 2011, n’est plus exigible depuis le 01.01.2014 pour les instances introduites à compter de cette date.

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