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L'Aide Sociale en foyer logement ou maison de retraite

Les aides sociales en ehpad

Les aides sociales en ehpad

Lorsque les revenus ne suffisent pas à payer la maison de retraite, il faut solliciter l'aide sociale à l'hébergement

L'Aide Sociale à l'Hébergement en ehpad : Quelles sont les conditions ?

L'Aide Sociale à l'Hébergement : Qu'est-ce que c'est ?

C‘est une aide du département qui peut financer le tarif d’hébergement de la maison de retraite ainsi que le ticket modérateur (Groupe Iso Ressource ou GIR 5/6)  lorsque les revenus de la personne âgée sont inférieurs au prix de la structure d’accueil en tenant compte de différents critères.

En contrepartie le département prend 90% des ressources de la personne âgée, le reste est laissé pour un usage personnel avec un seuil minimum de 95 € par mois.

Qui peut prétendre à l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

Pour avoir droit à l'aide Sociale à l'Hébergement, il faut :

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
  • Résider en France d'une manière stable et régulière ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

Dans quelles strutures d'accueil, une personne âgée peut prétendre à l'aide sociale ?

Cette aide est accordée pour les personnes âgées résidant en :

  • Foyer-Logement ou Résidence Autonomie
  • Maison de retraite ou EHPAD
  • Unité de Soins de Longue Durée ou USLD.
ATTENTION

Il faut pour avoir cette aide que les établissements disposent de places habilitées à l'Aide Sociale à l'Hébergement.

Ce sont essentiellement les établissements du secteur public et ceux du secteur associatif qui disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

A SAVOIR

Si la personne agée réside depuis au moins 5 ans dans un établissement sans avoir bénéficier de l'aide sociale et qu'elle ne peut plus financer son hébergement, le conseil de département peut participer aux frais d'hébergement même si la structure d'accueil n 'est pas habilitée à l'aide sociale.

Comment faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement ?

Le dossier pour demander cette aide est à déposer auprès du Centre Communal d'Action Sociale CCAS ou auprès de la mairie qui transmettra le dossier au niveau du département.

La demande est déposée auprès de la commune de la personne âgée (sous réserve de résider dans la commune depuis au moins 3 mois consécutifs avant l'entrée en maison de retraite ou résidence autonomie.

A SAVOIR

La demande d'Aide Sociale à l'Hébergement se fait le jour de l'entrée en établissement : EHPAD ou résidence autonomie ou USLD.

Quel est le montant de l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

Cette aide est versée par les conseils départementaux ; chaque département a son propre réglement. Cependant, la loi définit au niveau national des principes et chaque département précise les conditions d'application.

Le montant de l'Aide Sociale à l'Hébergement est fixée en fonction :

  • Des ressources de la personne âgée 
  • Des ressources du conjoint de la personne âgée
  • Des ressources des obligés alimentaires.

Il faut savoir que la personne âgée qui bénéficie de l'Aide Sociale se doit de reverser 90 % de ses revenus à l'établissement d'accueil : résidence-autonomie, EHPAD ou USLD. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition.

Cette somme ne peut pas être inférieure à un certain montant à savoir pour 2018 : 96 euros par mois.

Lorsque le conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme correspond en 2018 à 800 euros par mois.

Ainsi, la facture d'hébergement de la personne âgée en maison de retraite ou foyer logement sera partagée entre :

  • La personne âgée ou son conjoint
  • Le ou les obligés alimentaires
  • Le conseil départemental.

L’Aide Sociale à l'Hébergement implique :

  • L’obligation alimentaire

Le Conseil Général peut solliciter les enfants et petits enfants de la personne pour participer aux frais d’hébergement. Tous les obligés alimentaires (ascendants et descendants) doivent présenter leurs revenus et être d’accord pour participer à ce titre.

Le montant de la participation est établi par la commission d’Aide Sociale et il tient compte des revenus des obligés.

  • La récupération sur les biens

Récupération possible sur les biens du bénéficiaire d’aide sociale après son décès selon les sommes versées.

  • La récupération si meilleure fortune : en cas d’héritage, par exemple….

  • La récupération sur les donations effectuées 10 ans précédant l’aide sociale. 

​Quand obtenir le versement de l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

Il faut savoir que les droits sont ouverts dès la date d'entrée dans l'établissement sous réserve d'avoir fait la demande dans les 2 mois suivant l'admission.

Le résident peut faire une demande d'aide sociale en court de séjour en établissement, l'aide sociale pourra alors être accordée à la date de la demande de prise en charge (sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à plus de 2 mois)

Les délais d'instruction des demandes d'aide sociale sont parfois assez longs de 3 à 6 mois voir plus selon les départements.

Il est important de savoir que si le conseil départemental refuse d'accorder l'aide sociale, le résident et les obligés alimentaires éventuels devront payer les frais engagés pour l'hébergement de la personne âgée.

Vous souhaitez plus d'informations sur l'ASH ? Contactez nos spécialistes en gérontologie au 04.72.69.89.09. 

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