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La caution solidaire en EHPAD, comment ça marche ?

La caution solidaire en EHPAD

La caution solidaire en EHPAD

Puis-je refuser d'être caution solidaire pour mon parent en EHPAD ?

Puis-je refuser de signer un acte de caution solidaire en maison de retraite ?

Pour se garantir des impayés, certains EHPAD prévoient une caution solidaire pour tous les obligés alimentaires. Il faut savoir que se porter caution solidaire, c'est prendre l'engagement juridique de régler ce que quelqu'un doit : peu importe qu'il ne puisse pas ou ne veuille pas payer.

Que signifie un cautionnement ?

C'est le fait pour une personne d'accepter de régler la dette du débiteur principal en ses lieux et place si celui-ci ne remplit pas ses obligations. Très souvent, les obligés alimentaires comme les enfants, les petits-enfants peuvent être sollicités comme caution d'un ascendant résidant en ehpad.

Si le résident de la maison de retraite ne paye pas les factures dues, la ou les personnes qui ont acceptées d'être caution solidaire seront sollicitées.

Il existe deux types de caution :

La caution simple

Le créancier s'adresse tout d'abord à son débiteur principal, à savoir le résident. Si ce dernier ne peut honorer ses factures, le créancier se retourne contre la caution.

La caution solidaire

La différence majeure avec la caution simple repose sur le fait que le créancier peut se retourner directement contre la caution et dès lors, lui réclamer l'intégralité de la dette.

Le créancier va demander à la personne qui s'est portée caution solidaire de régler toutes les factures de l'ehpad sans disposer du "bénéfice de discussion". 

Les contraintes à respecter lors du cautionnement solidaire

Il faut savoir que le cautionnement solidaire est jugé dangereux pour les obligés alimentaires (personnes physiques) quand le créancier est un Ehpad (personne morale).

La loi impose donc, dans ce cas :

  • une formulation précise, qui est dite sacramentelle prescrite à peine de nullité :
  • "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec ..........., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement.......... (article L 341-3 du Code de la consommation).
  • un plafonnement obligatoire : il faut noter que l'engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires (article L. 341-5 du Code de la consommation).

Cet acte de caution solidaire ne peut être souscrit :

  • que par une personne majeure et solvable
  • qui doit écrire à la main sur l'acte de caution solidaire qu'elle est consciente de s'engager à payer tel montant (en chiffres et en lettres) en cas de défaillance de la personne cautionnée.

Puis-je refuser d'être caution solidaire lors de la signature d'un contrat EHPAD ?

On peut refuser d'être caution solidaire, à savoir refuser de signer la clause caution solidaire. Mais, l'EHPAD n'est pas obligé de modifier son contrat et peut donc refuser de faire le contrat si la signature de cette clause n'est pas effective.

La caution solidaire et l'obligation des descendants

L'obligation alimentaire entre descendants et ascendants soit des enfants vers leurs parents (dans le cas des ehpad) peut avoir plusieurs formes :

  • hébergement
  • réglement du loyer
  • versement d'une pension...

Bon à savoir sur le cautionnement solidaire

Le réglement de sommes dues au titre de la caution solidaire peut eventuellement être pris en compte dans le cadre de l'éxécution de l'obligation alimentaire.

Attention, le cautionnement prendra fin avec le décès de la personne qui s'est portée caution solidaire mais les impayés existant au jour du décès sont transmis à ses héritiers qui devront les payer ... sauf s'ils refusent la succession.

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