Le domicile de secours : Qu'est ce que c'est ?
La définition du domicile de secours
Qu’est-ce que le domicile de secours ?
Le domicile de secours est le dernier domicile dans lequel une personne âgée a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure de retraite. Il permet de déterminer quel conseil départemental sera responsable du versement des aides.
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Il doit s’agir de :
- Une résidence principale,
- Une résidence secondaire,
- La maison des enfants, etc…
Ce domicile de secours doit être le dernier endroit où la personne âgée a été hébergée avant son entrée en EHPAD et donc ne doit pas être une structure hospitalière ou médico-sociale.
Comment ça marche ?
Par principe, le domicile de secours s’acquière par l’emménagement dans une résidence habituelle de 3 mois sans interruption dans un département suite à l’atteinte de la majorité et l’émancipation.
La condition de résidence habituelle doit être considérée comme remplie dès lors que l’intéressé a une présence physique, habituelle et notoire dans le département.
Dès lors une personne peut acquérir un domicile de secours même si il n’a pas de domicile stable, par exemple une personne qui résiderait dans un ou plusieurs hôtels de la même ville ou de plusieurs villes dans le même département pendant au moins 3 mois aura un domicile de secours dans le département en question.
Les cas d’exception
Il y a des situations qui ne permettent pas l’établissement du domicile de secours dans le département avant l’admission en maison de retraite :
- Si l’établissement était une structure hospitalière ou médico-sociale, alors la personne âgée conserve le domicile de secours qu’il avait acquis avant son entrée en établissement de retraite ou dans une famille d’accueil.
- Si l’accueil était au domicile d’un particulier agrée ou en placement familial à titre onéreux ou à celui de l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), alors le département devant prendre en charge les aides financières est celui dans lequel la personne âgée domiciliait précédemment et avait son dernier domicile de secours.
La perte du domicile de secours
Le domicile de secours peut se perdre suite :
- A une absence volontaire et sans interruption de 3 mois sauf si cette absence est due à un séjour dans un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante) ou au domicile d’un particulier agréé ou dans un accueil familial.
- A l’acquisition d’un nouveau domicile de secours : suite à un déménagement dans un autre département par exemple.
Cette absence doit absolument être sans interruption et dépendre de la volonté de la personne âgée, elle ne pourra donc pas perdre son domicile de secours si elle continue de vivre dans le même département, même dans des conditions précaires.
Si l’absence de la personne âgée ne dépend pas de son choix, et que le choix du lieu de domicile ne lui revient pas alors le département qui devra s’acquitter de l’aide financière sera celui dans lequel la personne âgée réside habituellement.
Les personnes sans domicile de secours
Par principe pour les personnes âgées n’ayant pas de domicile de secours, la charge des aides financières revient au département dans lequel la personne réside lors de la demande d’aide sociale.
Les exceptions
Dans certains cas, il incombe à l’état de prendre en charge les dépenses d’aide sociale pour les personnes âgées qui sont :
- Sans domicile fixe ou
- Dont la présence résulte de circonstances exceptionnelles et qui n’ont pas eu à choisir de leur plein gré leur lieu de résidence.
La contestation du domicile de secours
Il est possible que le département dans lequel se trouve le domicile de secours supposé de la personne âgée ne s’estime pas compétent pour répondre à la demande de financement d’aide sociale. Dans ce cas, deux procédures peuvent être mises en place par le département :
La procédure dite « normale »
Le président du conseil départemental dans lequel se trouve le domicile de secours supposé de la personne âgée transmet le dossier au département dans lequel la personne âgée se trouvait auparavant dans un délai d’un mois suivant la demande.
Le département sollicité, se prononce dans le mois suivant la transmission du dossier. S’il décline sa compétence, ce dernier doit saisir la Commission Centrale d’Aide Sociale, pour lui permettre de trancher au niveau du conflit.
Lorsque le département du domicile de secours supposé estime que l’aide sociale demandée relève des compétences de l’Etat, le dossier est transmis au préfet dans le délai d’un mois suivant la demande. Si ce dernier décline la compétence de l’Etat alors il transmet le dossier à la Commission Centrale d’Aide Sociale dans le mois qui suit sa décision.
La procédure dite « d’urgence »
Lorsque la situation de la personne âgée exige une décision immédiate, le département dans lequel se trouve le domicile supposé de la personne âgée effectue une demande d’aide sociale et prend une décision.
Si un examen approfondi du dossier révèle que le domicile de secours est situé dans un autre département alors le Président du Conseil Départemental en question doit être saisi dans un délai de 2 mois qui suit cette décision.
Le non-respect des délais conduit au maintien des frais engagés par le département dans lequel l’admission en établissement de retraite a été prononcée.
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