Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Connaître les obligations alimentaires

Lors de l'entrée en ehpad

Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche.

Le conseil départemental étudie la situation des obligés alimentaires d’une personne qui ne peut pas payer seule son hébergement en ehpad ou en accueil familial pour déterminer le montant de l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) à verser. 

Qu’est-ce qu’un obligé alimentaire ?

Qui est concerné lors de l’entrée en EHPAD ?

L'obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

L’obligation alimentaire existe entre :

• Parents et enfants
• Gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.

Entre époux, il ne s’agit pas d’une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.

A savoir : La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a supprimé l'obligation alimentaire des petits-enfants vers les grands-parents.

La participation des obligés alimentaires :

Comment est-elle fixée ?

Les personnes âgées hébergées en ehpad ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement peuvent faire une demande d’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) auprès du département.

Le Conseil Départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution du résident, voire de ses obligés alimentaires aux frais d’hébergement de leur proche en ehpad, ehpa ou résidence autonomie.

Le montant de l'obligation alimentaire est determinée selon :

• La composition du foyer,
• Les ressources du foyer.

D’autres critères peuvent également être pris en considération en fonction du règlement d’aide départemental pour le calcul du montant de l'obligation alimentaire :

• Le montant du loyer,
• L’accession à la propriété,
• D’éventuelles obligations alimentaires sur le montant de leur participation, le juge aux affaires familiales est saisi. Il peut remettre en cause le montant évalué par le conseil départemental.

En cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon…), l’enfant peut demander à être exonéré de l’obligation alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non pendant leurs 12 premières années sont dispensés de cette obligation (sauf décision contraire d’un juge).

La récupération de l’ASH

Aide Sociale à l'Hébergement

L’Aide Sociale à l’Hébergement constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.

Le département peut récupérer les montants d’ASH :

Sur la succession du bénéficiaire : quand la personne bénéficiaire de l’aide sociale décède, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers.

Attention, c’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par ce recours sur succession.Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné (les héritiers auront simplement un héritage moins important).

Si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, c’est-à-dire sa situation financière s’améliore (par exemple, il reçoit un héritage).
Sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci.

Les conditions de récupération sont différentes pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap a été reconnu avant 60 ans.

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