Comment choisir entre PCH, ACTP et APA ?

APA ou PCH

Des aides à la dépendance pour qui ?

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est accessible à partir de l’âge de 60 ans.

Quand la personne âgée bénéficiait de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, avant l’âge de 60 ans, un droit lui permet de choisir de conserver cette allocation ou de bénéficier de l’APA.

Choisir entre PCH et APA

La PCH n’est pas cumulable avec l’APA.

A partir de l’âge de 60 ans, toute personne ayant bénéficié de la Prestation de Compensation du Handicap et ayant rempli les conditions d’âge, de résidence stable et régulière et de perte d’autonomie, peut choisir à chaque renouvellement entre l’APA et la PCH.

Lorsque la personne âgée ayant atteint 60 ans n’exprime aucun choix, il est supposé qu’elle souhaite continuer à bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap.

On peut noter qu’une personne bénéficiant de l’APA, peut jusqu'à l’âge de 75 ans, si elle le souhaite faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap, si elle répond aux critères fixés par la loi (cf article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles).

Choisir entre ACTP et APA

La PCH remplace l’ACTP depuis février 2005

L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) est remplacée depuis le 1er janvier 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) suivant la loi du 11 février 2005.

L’article 95 de cette loi a prévu que les bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne puissent choisir pour l’avantage de la Prestation de Compensation du Handicap, à chaque renouvellement de l’allocation compensatrice. Ce choix devient dès lors définitif.

Lorsque la personne bénéficiaire de cet aide n’exprime aucun choix, elle est supposée vouloir bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap.

Toutes les personnes qui étaient bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) avant l’âge de 60 ans et qui remplissent les conditions requises pour percevoir l’APA peuvent choisir, lorsqu’elles ont atteint la soixantaine et à chaque renouvellement de l’attribution de cette allocation, de garder l’avantage de cette allocation ou choisir celui de l’APA

La personne âgée de 60 ans au minimum peut demander l’APA 2 mois avant :

• Son soixantième anniversaire  
• Chaque date limite du versement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.

30 jours maximum après le dépôt du dossier de demande au complet, c’est le Président du Conseil Départemental qui informe la personne du montant d’APA dont elle pourra bénéficier et de sa participation financière.

La personne concernée devra donner sa réponse sous 15 jours au Président du Conseil Départemental par écrit. Une fois ce délai passé, la personne sera considérée comme avoir choisi de garder l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.