Le consentement à l'entrée en ehpad si le personne âgée refuse

Que dit la loi du 28 décembre 2015

Sur le consentement pour l'entrée en ehpad ?

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement nous dit qu' :

"Une personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quelle que soit la nature de sa déficience et son mode de vie".

Droit en lien avec les dispositions de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Il faut savoir également que les personnes âgées et leur famille ont un droit à l'information :

1. Sur l'accompagnement pour l'admission en EHPAD
2. La prise en charge selon les besoins
3. Les souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie.

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L'entretien préalable à l'entrée en EHPAD

C’est le directeur qui organise l'entretien

L'entretien préalabre est mis en place avec le directeur de la maison de retraite lors de l'admission.

Cet entretien peut être aussi fait par une autre personne désignée le directeur.

La personne âgée doit y assister seule. Lors de cet entretien, la personne âgée doit donner son accord pour l’entrée en ehpad afin de conclure le contrat de séjour dans l’ehpad.

Selon les rapports parlementaires, cette disposition a :

«pour but d’atténuer les pressions subies par des personnes fragilisées que leur entourage souhaite voir accueillies en établissement de retraite alors qu’elles-mêmes préfèrent bénéficier d’un accompagnement à domicile».

Si la personne âgée est sous mesure de protection ?

Lors de l’entrée en ehpad

Une exception est prévue dès lors que la personne âgée accueillie en ehpad est un majeur protégé.

Ce que dit la loi lors d'une mesure de protection juridique

En référence à l’article 459 du Code Civil

En effet, la loi dit que la disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de protection juridique est ordonnée et que le juge autorise la personne chargée de la protection à représenter et à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne.

En référence à l’article 459 du Code Civil, la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD.

L’alinéa 4 de ce même article précise que :

« sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée".

En conséquence et ce point a été confirmé par les juges des tutelles, lors d’une admission en EHPAD et du refus de la personne protégée d’intégrer un établissement, il est OBLIGATOIRE de saisir le juge des tutelles à l’appui d’un certificat médical pour qu’il autorise cette entrée contre l’avis de la personne protégée.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures où le représentant légal est chargé d’ASSISTER le majeur pour les actes relatifs à sa personne, le curateur/tuteur ne peut aller outre les décisions prises par la personne sauf en référence à l’Article 459 du Code Civil, la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD.

La place du médecin coordinateur en ehpad

Pour l’admission du résident

Lors de l’entretien, le directeur de l'ehpad doit faire appel «chaque fois que nécessaire» à la participation du médecin coordonnateur de l’établissement de retraite.

Le médecin coordonnateur de l’ehpad doit informer le futur résident de ses droits et s’assurer aussi de sa compréhension.

Désignation d'une personne de confiance en ehpad

Qui désigne la personne de confiance ?

En outre, préalablement à l’entretien, le directeur de l'ehpad doit informer la personne âgée accueillie de la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance, dans des conditions qui doivent être définies par décret.

Dans le cas où la personne âgée a été, avant son séjour dans la maison de retraite, accueillie par un établissement de santé ou un autre établissement ou service social ou médico-social, ces structures doivent transmettre au nouvel ehpad :

• Le nom
• Les coordonnées

De la personne de confiance si la personne âgée concernée en a désigné une. 

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FAQ - Accord de la Personne Âgée pour une Entrée en EHPAD

Comprendre l’importance de l’accord pour une entrée en EHPAD réussie

1. Pourquoi est-il important d’obtenir l’accord de la personne âgée pour une entrée en EHPAD ?

Réponse : L’accord de la personne âgée est essentiel pour respecter son autonomie et ses droits. Cela favorise une meilleure acceptation de l’entrée en EHPAD et contribue à son bien-être psychologique.

2. Que faire si une personne âgée refuse d’entrer en EHPAD ?

Réponse : Il est recommandé de dialoguer avec la personne, d’écouter ses inquiétudes, et de faire appel à un professionnel (médecin, psychologue) pour l’accompagner dans cette réflexion. Les visites d’établissement peuvent également rassurer.

3. L’accord de la famille est-il suffisant pour une entrée en EHPAD ?

Réponse : Non, l’accord de la personne âgée est prioritaire, sauf en cas de tutelle ou de curatelle avec l'accord du juge. Les décisions prises sans son consentement peuvent entraîner des conflits ou un mal-être.

4. Quels sont les recours en cas d’incapacité à obtenir l’accord de la personne âgée ?

Réponse : En cas de refus persistant, une évaluation médico-sociale peut être réalisée. Si nécessaire, une procédure légale (tutelle, curatelle) peut être envisagée pour prendre une décision adaptée à sa situation.

5. Comment impliquer la personne âgée dans le choix de l’EHPAD ?

Réponse : Organisez des visites ensemble, présentez-lui les avantages de l’établissement, et laissez-la exprimer ses préférences. L’implication dans le choix améliore l’acceptation et l’adaptation.

6. Que faire si la personne âgée est en incapacité de donner son accord ?

Réponse : Si la personne est jugée incapable de donner un consentement éclairé (par exemple, en cas de démence), il est nécessaire de consulter son représentant légal ou d’entamer une procédure de protection juridique.

7. Pourquoi les professionnels de santé recommandent-ils souvent l’entrée en EHPAD ?

Réponse : Les professionnels de santé recommandent un EHPAD lorsque la sécurité, la santé ou le bien-être de la personne âgée ne peuvent plus être assurés à domicile. Leur avis est basé sur une évaluation globale de la situation.

8. Quels sont les bénéfices de l’entrée en EHPAD pour la personne âgée ?

Réponse : Un EHPAD offre un environnement sécurisé, un accès à des soins médicaux, des activités sociales adaptées, et un soutien quotidien, favorisant une meilleure qualité de vie.

9. Peut-on entrer en EHPAD sans accord préalable ?

Réponse : Cela n’est possible que dans des situations exceptionnelles, comme une hospitalisation d’office ou une mise sous tutelle. La règle générale reste de respecter la volonté de la personne.

10. Comment préparer la personne âgée à son entrée en EHPAD ?

Réponse : Expliquez-lui les bénéfices, impliquez-la dans les démarches, et faites preuve de patience. Des entretiens avec des professionnels ou des proches peuvent également faciliter cette transition.

Respecter et Accompagner : Une Transition en Douceur vers l’EHPAD

Découvrez les clés pour une entrée réussie en EHPAD, avec le respect des souhaits de vos proches

Obtenir l’accord de la personne âgée pour une entrée en EHPAD est une étape essentielle pour garantir son bien-être et respecter ses souhaits. En dialoguant, en l’impliquant dans les décisions, et en faisant appel à des professionnels si nécessaire, vous pouvez faciliter cette transition délicate. Chaque situation est unique, et un accompagnement personnalisé peut faire toute la différence.

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