Le consentement à l'entrée en ehpad si le personne âgée refuse

Que dit la loi du 28 décembre 2015

Sur le consentement pour l'entrée en ehpad ?

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement nous dit qu' :

"Une personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quelle que soit la nature de sa déficience et son mode de vie".

Droit en lien avec les dispositions de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Il faut savoir également que les personnes âgées et leur famille ont un droit à l'information :

1. Sur l'accompagnement pour l'admission en EHPAD
2. La prise en charge selon les besoins
3. Les souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie.

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L'entretien préalable à l'entrée en EHPAD

C’est le directeur qui organise l'entretien

L'entretien préalabre est mis en place avec le directeur de la maison de retraite lors de l'admission.

Cet entretien peut être aussi fait par une autre personne désignée le directeur.

La personne âgée doit y assister seule. Lors de cet entretien, la personne âgée doit donner son accord pour l’entrée en ehpad afin de conclure le contrat de séjour dans l’ehpad.

Selon les rapports parlementaires, cette disposition a :

«pour but d’atténuer les pressions subies par des personnes fragilisées que leur entourage souhaite voir accueillies en établissement de retraite alors qu’elles-mêmes préfèrent bénéficier d’un accompagnement à domicile».

Si la personne âgée est sous mesure de protection ?

Lors de l’entrée en ehpad

Une exception est prévue dès lors que la personne âgée accueillie en ehpad est un majeur protégé.

Ce que dit la loi lors d'une mesure de protection juridique

En référence à l’article 459 du Code Civil

En effet, la loi dit que la disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de protection juridique est ordonnée et que le juge autorise la personne chargée de la protection à représenter et à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne.

En référence à l’article 459 du Code Civil, la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD.

L’alinéa 4 de ce même article précise que :

« sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée".

En conséquence et ce point a été confirmé par les juges des tutelles, lors d’une admission en EHPAD et du refus de la personne protégée d’intégrer un établissement, il est OBLIGATOIRE de saisir le juge des tutelles à l’appui d’un certificat médical pour qu’il autorise cette entrée contre l’avis de la personne protégée.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures où le représentant légal est chargé d’ASSISTER le majeur pour les actes relatifs à sa personne, le curateur/tuteur ne peut aller outre les décisions prises par la personne sauf en référence à l’Article 459 du Code Civil, la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD.

La place du médecin coordinateur en ehpad

Pour l’admission du résident

Lors de l’entretien, le directeur de l'ehpad doit faire appel «chaque fois que nécessaire» à la participation du médecin coordonnateur de l’établissement de retraite.

Le médecin coordonnateur de l’ehpad doit informer le futur résident de ses droits et s’assurer aussi de sa compréhension.

Désignation d'une personne de confiance en ehpad

Qui désigne la personne de confiance ?

En outre, préalablement à l’entretien, le directeur de l'ehpad doit informer la personne âgée accueillie de la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance, dans des conditions qui doivent être définies par décret.

Dans le cas où la personne âgée a été, avant son séjour dans la maison de retraite, accueillie par un établissement de santé ou un autre établissement ou service social ou médico-social, ces structures doivent transmettre au nouvel ehpad :

• Le nom
• Les coordonnées

De la personne de confiance si la personne âgée concernée en a désigné une. 

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