Offre spéciale

Téléchargez gratuitement notre livret conseil !

Complétez le formulaire et obtenez gratuitement le livret conseil pour connaître les structures existantes et les aides ! 

Conformément à la loi informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification relatif à toutes informations vous concernant sur simple demande à notre adresse.

Indiquez votre nom
Indiquer votre prénom
Indiquer votre adresse email (utilisateur@domaine.com)

*Champs obligatoire
Conformément à la loi informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification relatif à toutes informations vous concernant sur simple demande à notre adresse.

Nous vous remercions d'avoir complété notre formulaire.,
Vous pouvez télécharger gratuitement le livret conseil Ascelliance Retraite sur la recherche de résidence de retraite depuis un message envoyé à l'adresse email indiqué. Bonne lecture !

TROUVEZ VOTRE MAISON DE RETRAITE, EHPAD, RESIDENCE SENIOR SERVICE GRATUIT au 04 72 69 89 09

Trouvez une place en résidence séniors ou en maison de retraite

Je complète les champs suivants pour une réponse immédiate

J'indique mon nom
J'indique mon prénom
J'indique mon numéro de téléphone

Votre de demande de renseignement a bien été prise en compte,
notre équipe y répondra dans les plus bref délais.

*Champs obligatoire
Conformément à la loi informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification relatif à toutes informations vous concernant sur simple demande à notre adresse.

Habilitation familiale : Une alternative à la Tutelle ?

Une nouvelle protection juridique

Une nouvelle protection juridique

L'habilitation familiale comme alternative à la tutelle pour protéger les personnes vulnérables.

Un nouveau dispositif de protection : L'habilitation familiale !

L’habilitation familiale est un dispositif mis en place par ordonnance le 15 octobre 2015 et qui est entré en vigueur le 26 février 2016 dans le cadre de la réforme du droit des familles.

En effet, les autorités ont pu constater que les demande de mesures judiciaires rebutent les familles et engorgent les tribunaux. Ainsi elles ont décidé de mettre en place une nouvelle mesure pour y remédier.

Les mesures de protection juridique classiques impliquent beaucoup de contraintes (compte annuel de gestion, délais de mise en place, interventions régulières du juge des tutelles…) et d’importants freins psychologiques.

Plus simple et plus pratique, l’habilitation familiale permet de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans tous ou certains actes de sa vie en fonction de son état. 

Quelle différence avec les mesures de protection judiciaire ?

L’habilitation familiale n’est pas une catégorie s’ajoutant à la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle même si elle nécessite l’intervention d’un juge.

En effet, une fois que la personne représentante est désignée par le juge, celui-ci n’intervient plus contrairement aux autres régimes de protection.

Par ailleurs, l’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger lorsqu’elles ont été établies avant le jugement.

Pour qui ?

Les personnes à protéger sont toutes celles qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs propres intérêts en raison d’une dégradation médicalement constatée au niveau des facultés mentales ou corporelles qui pourraient l’empêcher de s’exprimer pour manifester sa volonté.

Quels représentants ?

La personne qui souhaite devenir représentant doit faire sa demande directement au juge ou par le biais du procureur de la République.

Les proches qui peuvent être habilités sont :

  • Descendant
  • Ascendant
  • Fratrie
  • Epoux/Epouse
  • Concubin(e)
  • Partenaire de Pacs

L’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation.

Quelle est la procédure ?

La demande

Pour demander cette mesure, il faut adresser une requête au greffe du tribunal d'instance. 

Les demandeurs doivent fournir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin (autre que le médecin traitant) choisi à partir d’une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. Il peut également être demandé un avis du médecin traitant.

D’autre part, la demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli 
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois 
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur et copie de sa domiciliation 
  • Certificat médical circonstancié au coût de 160€
  • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination,
  • En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

L’instruction de la demande

Le juge auditionnera la personne à protéger après avoir examiné la demande. Il peut toutefois décider de ne pas procéder à l’audition s’il estime que la personne n’est pas en condition de santé suffisante ou qu’elle est hors d’état de s’exprimer.

Avant de rendre sa décision, le juge s'assure de l'adhésion des autres proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.

Les membres doivent également s’accorder sur le choix du proche chargé de l’habilitation qui s’exerce à titre gratuit.

Enfin, après vérification du consensus familial, il décidera de la personne habilitée et de l’étendue de son habilitation.

Effets de la mesure

L’habilitation familiale s’exerce librement comme un mandat

La personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits qui n'ont pas été confiés à la personne habilitée.

Si la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à un proche, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

Habilitation générale

La personne habilitée peut effectuer l’ensemble des catégories d’actes, à savoir d’administration (de gestion courante) et de disposition des biens (qui engagent le patrimoine pour le présent et l’avenir).

Une durée d'habilitation est alors fixée mais ne peut excéder 10 ans. L’habilitation peut tout de même être reconduite après vérification d’un nouveau certificat médical.

Habilitation limitée

La personne sera habilitée seulement à un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition des biens. Les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne peuvent toutefois pas être accomplis sans l’autorisation du juge.

Ainsi, la mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.

La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Fin de la mesure

Cette mesure peut prendre fin de plusieurs manières :

  • Par le décès de la personne protégée
  • Par le placement de la personne à protéger sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
  • Par le jugement définitif de la mainlevée par le juge à la demande d’un proche ou du procureur de la République
  • En l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé
  • Après l’accomplissement d’actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement en cliquant juste ici.

Afin de vous aider à trouver un établissement qui convient à l'un de vos proches, contactez nos spécialistes au 04.72.69.89.09. 

Vous pouvez également vous rendre sur notre blog pour plus d'articles !

Vous aimez cet article ? Partagez le avec vos amis !

Choisir une maison de retraite

Dans la même rubrique

Qu'est-ce qu'un EHPAD ?

EHPAD : Qu'est-ce que c'est?

Les ehpad représentent aujourd'hui la majorité des hébergements d'accueil pour les personnes âgées soit généralement les maisons de retraite.

La maladie d'Alzheimer

La maladie d'Alzheimer

Pour bien connaître la maladie d'Alzheimer pour mieux gérer le quotidien à domicile ou en maison de retraite

 

Tarifs en EHPAD ou maison de retraite

Les tarifs d'un EHPAD

Les tarifs d'une maison de retraite – ou établissement Ehpad – sont constitués de trois éléments : le forfait soins, le tarif dépendance, et le tarif hébergement.

Pourquoi faire un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance une personne qui prendra pour la personne âgée les décisions importantes en cas de perte d'autonomie.