Habilitation familiale : Une alternative à la Tutelle ?

L’habilitation familiale

Une mesure plus simple pour les familles

L’habilitation familiale est un dispositif mis en place par ordonnance le 15 octobre 2015 et qui est entré en vigueur le 26 février 2016 dans le cadre de la réforme du Droit des Familles.

En effet, les autorités ont pu constater que les demande de mesures judiciaires rebutent les familles et engorgent les tribunaux. Ainsi elles ont décidé de mettre en place une nouvelle mesure pour y remédier.

L’habilitation familiale

Une mesure plus simple et plus pratique

Les mesures de protection juridique classiques impliquent beaucoup de contraintes (compte annuel de gestion, délais de mise en place, interventions régulières du juge des tutelles…) et d’importants freins psychologiques.

Plus simple et plus pratique, l’habilitation familiale permet de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans tous ou certains actes de sa vie en fonction de son état. 

Quelle différence avec les mesures de protection judiciaire ?

L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection

L’habilitation familiale n’est pas une catégorie s’ajoutant à la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle même si elle nécessite l’intervention d’un juge.

En effet, une fois que la personne représentante est désignée par le juge, celui-ci n’intervient plus contrairement aux autres régimes de protection.

Par ailleurs, l’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger lorsqu’elles ont été établies avant le jugement.

Qui peut demander une habilitation familiale ?

Qui peut être concerné ?

L' habilitation familiale, pour qui ?

Les personnes à protéger sont toutes celles qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs propres intérêts en raison d’une dégradation médicalement constatée au niveau des facultés mentales ou corporelles qui pourraient l’empêcher de s’exprimer pour manifester sa volonté.

Quels représentants ?

La personne qui souhaite devenir représentant doit faire sa demande directement au Juge ou par le biais du Procureur de la République.

Les proches qui peuvent être habilités sont :

• Descendant
• Ascendant
• Fratrie
• Epoux/Epouse
• Concubin(e)
• Partenaire de Pacs.

L’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation.

Comment faire une demande d’habilitation familiale ?

Une requête au greffe du tribunal est nécessaire

Quelle est la procédure d'une habilitation familiale ?

Pour demander cette mesure, il faut adresser une requête au greffe du tribunal d'instance. 

Les demandeurs doivent fournir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin (autre que le médecin traitant) choisi à partir d’une liste établie par le Procureur de la République.

Cette liste peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. Il peut également être demandé un avis du médecin traitant.

D’autre part, la demande doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire de demande cerfa 15891*01 rempli 
• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois 
• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur et copie de sa domiciliation 
• Certificat médical circonstancié au coût de 160€
• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),
• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination,
• En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

Habilitation familiale : Instruction de la demande

Comment cela se passe ?

Le juge auditionne la personne à protéger après avoir examiné la demande. Il peut toutefois décider de ne pas procéder à l’audition s’il estime que la personne n’est pas en condition de santé suffisante ou qu’elle est hors d’état de s’exprimer.

Avant de rendre sa décision, le juge s'assure de l'adhésion des autres proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.

Les membres doivent également s’accorder sur le choix du proche chargé de l’habilitation qui s’exerce à titre gratuit.

Enfin, après vérification du consensus familial, il décide de la personne habilitée et de l’étendue de son habilitation.

Quels effets pour l’habilitation familiale ?

Habilitation générale ou habilitation limitée ?

L’habilitation familiale s’exerce librement comme un mandat.

La personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits qui n'ont pas été confiés à la personne habilitée.

Si la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à un proche, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

Habilitation générale

La personne habilitée peut effectuer l’ensemble des catégories d’actes, à savoir d’administration (de gestion courante) et de disposition des biens (qui engagent le patrimoine pour le présent et l’avenir).

Une durée d'habilitation est alors fixée mais ne peut excéder 10 ans. L’habilitation peut tout de même être reconduite après vérification d’un nouveau certificat médical.

Habilitation limitée

La personne sera habilitée seulement à un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition des biens. Les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne peuvent toutefois pas être accomplis sans l’autorisation du juge.

Ainsi, la mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.

La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Habilitation familiale : La fin de la mesure

Comment prend-elle fin ?

Cette mesure d'habilitation familiale peut prendre fin de plusieurs manières :

• Par le décès de la personne protégée
• Par le placement de la personne à protéger sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
• Par le jugement définitif de la mainlevée par le juge à la demande d’un proche ou du procureur de la République
• En l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé
• Après l’accomplissement d’actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.

Pour faire votre demande, vous pouvez consulter le site du gouvernement