Rupture du contrat de séjour en maison de retraite

EHPAD : La loi du 28 Décembre 2015

Etablit le droit de résiliation du contrat de séjour en EHPAD

La loi du 28 Décembre 2015 établit un droit de rétractation et de résiliation au bénéfice de la personne âgée accueillie en EHPAD.

Les conditions de rupture du contrat de séjour en maison de retraite n’étaient pas jusqu’à présent encadrées par des dispositions légales mais uniquement par les contrats de séjours en ehpad eux-mêmes.

Face aux fréquents abus, notamment du fait de résiliations à l’initiative des gestionnaires d’établissements de retraite à partir de clauses abusives, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes avaient émis des recommandations dont s’est inspiré le législateur.

EHPAD : La rupture du contrat de séjour

A l’initiative de la personne âgée accueillie

En ehpad, a personne âgée accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal , peut d’abord exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat dans la maison de retraite, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis ne puisse être opposé à la personne âgée.

La personne âgée ne sera redevable d’aucune autre partie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif en EHPAD.

Pour les personnes âgées protégées, ce sont les dispositions du Code Civil qui s’appliquent. Passé le délai de rétraction, la personne âgée accueillie ou, le cas échéant son représentant légal, peut résilier le contrat de séjour en EHPAD par écrit « à tout moment ».

A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement de retraite, la personne âgée dispose alors d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif.

Ce délai vise à s’assurer que la personne âgée mesure bien la portée de sa décision de quitter l’ehpad.

« Si celle-ci fait suite à un incident, le délai donne les moyens aux membres du service de l’établissement de retraite de rétablir le dialogue et à un tiers d’opérer une médiation, si nécessaire ».

Le délai de réflexion de 48 heures s’impute sur le délai de préavis qui pourra être opposé à la personne âgée et qui doit être prévu dans le contrat de séjour dans l'ehpad, sans pouvoir néanmoins excéder une durée qui sera fixée par décret.

EHPAD : Quand c’est l’ehpad qui résilie le contrat du résident

La résiliation à l’initiative du directeur de l’ehpad

La résiliation à l’initiative du gestionnaire d’établissement de retraite ne peut désormais intervenir que dans les cas suivants :

• L’inexécution par la personne âgée accueillie d’une obligation lui appartenant au titre de son contrat en ehpad ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement de retraite, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles comme la maladie d'Alzheimer ou autres maladies ;
• La cessation totale d’activité de l’ehpad ;
• La personne âgée accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement de retraite ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement de retraite. Le directeur de l’ehpad doit alors s’assurer auparavant que la personne âgée dispose d’une solution d’accueil adaptée aux personnes âgées.

Le directeur de la maison de retraite doit également respecter un délai de préavis qui sera fixé par décret. Ce délai ne pourra être inférieur à la durée maximale du préavis applicable à la résiliation du contrat intervenant à l’initiative du résident de l'ehpad (ou de son représentant légal).