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La sauvegarde de justice, Comment ça marche ?

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice

Comment demander une sauvegarde de justice ?

Comment obtenir une sauvegarde de justice ?

Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

C'est une mesure de protection légère et très courte car elle s'arrête dès que la personne sous protection a recouvré ses capacités ou en attendant qu'une autre mesure comme la tutelle ou la curatelle soit mise en place.

La personne sous sauvegarde de justice conserve ses droits; le mandataire spécial nommé par le juge peut accomplir des actes très précis comme la vente d'un bien immobilier par exemple.

La personne sous sauvegarde de justice conserve tous ses droits sauf ceux pour lesquels le mandataire a été nommé.

Le mandataire spécial nommé pour la sauvegarde de justice peut contester les actes de la personne si c'est contraire à ses intérêts soit en les annulant soit en les corrigeant.

La personne protégée ne peut pas divorcer.

Quand demander une sauvegarde de justice ?

Une demande peut être faite quand :

  • Une personne a besoin d'être représentée temporairement comme suite à un traumatisme cranien, un coma...
  • Une personne dont les facultés sont altérées et qui a besoin d'être représentée pour des actes tels que la vente d'un bien immobilier et pour laquelle une procuration (par exemple) ne suffit pas.
  • Une personne dont les facultés sont durablement atteintes et a qui a besoin d'une protection immédiate en attendant une autre mesure comme la tutelle et la curatelle ; pour une personne Alzheimer par exemple.

Il faut distinguer 2 types de sauvegarde de justice :

  • La sauvegarde médicale
  • La sauvegarde de justice sur décision d'un juge des tutelles.

Comment faire pour demander une sauvegarde de justice ?

Il s'agit d'une décision du juge des tutelles.

La demande peut être faite par :

  • La personne elle-même ou la personne qui vit avec elle en couple
  • Une personne de sa famille ou des proches ayant des relations étroites et stables avec elle
  • Une personne qui exerce déjà la mesure de protection
  • Le procureur de la République qui fait cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers comme un médecin, une assistante sociale, un directeur d'une structure d'aide...

Cette demande est envoyée au juge des tutelles du tribunal d'instance où réside la personne. Les motifs de la demande de sauvegarde doivent être exposés.

Le juge des tutelles donnera son accord après :

  • Examen d'un certificat médical et après
  • Avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

Comment obtenir un certificat médical pour la demande de sauvegarde de justice ?

C'est un médecin agréé par le procureur de la République qui prévaut pour établir le certificat médical qui doit être circonstancié.

Il faut savoir que le certificat médical coûte 160 euros et que ce n'est pas remboursé par le Sécurité Sociale. Le médecin peut se déplacer ou pas à domicile. (S'il se déplace, surcoût à prévoir).

S'il y a urgence, le juge des tutelle peut décider de rencontrer les proches de la personne à protéger après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

La sauvegarde médicale

Cette sauvegarde permet au médecin de placer lui-même la personne à qui il dispense des soins sous régime de protection, par simple déclaration dès lors qu'il a constaté qu'une mesure de protection est nécessaire. Il faut bien sur que la personne présente une altération de ses facultés personnelles.

C'est le procureur de la République qui reçoit la déclaration de sauvegarde médicale qui peut émaner :

  • Du médecin traitant de la personne à protéger avec un avis conforme d'un psychiatre
  • Du médecin de l'établissement de santé où est la personne à protéger.

La sauvegarde médicale peut être mise rapidement en place.

Durée de la sauvegarde de justice

Cela ne peut pas dépasser un an, renouvelable une fois par le juge des tutelles et cela ne doit pas excéder deux ans.

La sauvegarde de justice se termine :

  • A la fin du délai prévu,
  • Dès lors que le juge des tutelles lève la mesure, après que les actes prévus ait été réalisés,
  • Dès lors que la personne reprend ses facultés et sur levée de la mesure du juge des tutelles.
  • Dès qu'une autre mesure telle que tutelle ou curatelle débute.

Lors d'une sauvegarde médicale, la mesure s'achève :

  • Si le médecin du procureur de la République atteste que la situation ayant entrainé le mesure de sauvegarde de justice a cessé
  • Lors de l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.

Qui peut être nommé pour une sauvegarde de justice ?

Ce sont des mandataires spéciaux qui sont désignés par le juge pour la réalisation d'actes précis, d'assistance et de protection de la personne.

En règle générale, le juge va nommer un mandataire spécial parmi les proches de la personne à protéger : enfant, frère, soeur..; Sinon, le juge normmera un professionnel en qualité de mandataire spécial.

Est-il possible de contester ?

Seule peut être contestée par la personne protégée la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République ; il s'agira alors de faire un recours amiable pour demander la radiation de cette sauvegarde auprès du procureur de la République.

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