Maltraitance des personnes âgées en ehpad ou à domicile : obligation de signalement

La maltraitance des personnes âgées peut avoir lieu aussi bien au domicile qu'au sein d'une maison de retraite.

Les situations de maltraitance des seniors doivent être signalées. C’est une obligation instaurée par la loi vieillissement du 25 décembre 2015.

Elle s’applique à tous les établissements de retraite et services dans le secteur d’action sociale et médico-sociale et aussi aux lieux de vie et d’accueil des personnes âgées.

Ces structures et maisons de retraite doivent informer sans délai. Les conditions de signalement de maltraitance des personnes âgées seront définies par décret.

Les autorités administratives compétentes délivreront l’autorisation ou pour recevoir leur déclaration :

• "De tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des personnes âgées, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ;
• De tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes âgées prises en charge ou accompagnées."

L’obligation de signaler un cas de maltraitance des personnes âgées en maison de retraite ou à domicile est complétée par :

Quiconque a connaissance d’actes de violence ou de négligence envers des personnes âgées en état de vulnérabilité occasionné par l’âge, une maladie type Alzheimer ou Parkinson et autres ou une infirmité.

Et également, s’ajoute une obligation pour les détenteurs de l’autorité publique ou les fonctionnaires de signaler les crimes ou délits sur les personnes âgées en ehpad ou à domicile dont ils ont connaissance.

Cette obligation complète aussi l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles :

Le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne âgée accueillie en maison de retraite ou à domicile ou relaté de tels agissements ne peuvent être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant.

Les professionnels de santé de personnes âgées mineures ou vulnérables sont libérés et cela interdit les sanctions disciplinaires dans ce cas.

Les formes de violences sur les personnes âgées en maison médicalisée ou à domicile, individuelles, intentionnelles ou non, qui imposent le signalement ou le témoignage, sont appréhendées par l’ensemble de ces obligations.

 Avec la nouvelle obligation posée par la loi, il s’agit de prendre en compte les « situations de maltraitance des personnes âgées d’origine plus diffuse dues à l’organisation d’un service » en maison de retraite ou à domicile.

Il existe 2 cas de figures :

• "L’origine institutionnelle de la maltraitance ;
• L’ensemble de certaines conséquences de dérives organisationnelles ainsi que les actions individuelles proprement délictuelles."

Les cas de maltraitance en maison de retraite ou à domicile sont entourés par la loi, c'est-à-dire que quiconque ne signale pas un cas de violence ou autres sur une personne âgée risque des sanctions disciplinaires.

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